Amendement N° CSENER441 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article ; il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport. »

Exposé sommaire :

Amendement  de précision rédactionnelle.

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