Amendement N° CSENER447 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 18 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « phytopharmaceutiques », sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'introduire la notion de produits de substitution dans la loi.
En effet, l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dès 2016, implique pour un nombre considérable de communes des défis organisationnel, techniques et financiers conséquents. La réorganisation des services, ainsi que la mise en place de nouvelles méthodes de travail, sont autant d'actions qui nécessitent de la progressivité.
Bien que les communes considèrent que la protection de l'environnement et la santé sont des impératifs, elles s'interrogent et s'inquiètent des délais très courts dans lequel il leur est demandé d'agir.
L'avancement de plus de trois ans, soit au 1er mai 2016 de l'application de l'article 1 de la loi du 6 février 2014, pour les collectivités, a pu être justifié par le gouvernement au motif qu'existent des solutions alternatives à l'emploi des pesticides chimiques.
Or, tous les produits phytosanitaires qui existent sur le marché, et qui sont utilisés par les collectivités n'ont pas tous leur équivalent en produit de substitution. Dès lors, et afin que les collectivités puissent s'engager sur la voie de la réduction de l'usage des pesticides, et que cet engagement soit matériellement possible, il est proposé que l'interdiction de l'usage des « produits phytopharmaceutiques » ne s'appliquent qu'aux produits pour lesquels il existe des produits dits « substituables ». La liste desdits produit sera édictée par décret.
Cette mesure permettra d'introduire la progressivité nécessaire, réclamée par les collectivités.
Cette interdiction différée et progressive permettra au marché de mieux s'étoffer en produits de substitution, et aux collectivités de préparer cette transition.
En outre, elle permettra une transition douce pour les finances des communes.
Un sondage réalisé la semaine du 6 avril 2015 met en exergue cette demande des élus locaux, pour une mise en œuvre progressive, et surtout le fort impact de l'interdiction prévu au 1er mai 2016 sur les finances de leur collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.