Amendement N° CSENER455 (Adopté)

Le Sénat a complété l'article 44, par un amendement du Gouvernement, pour exiger que la CRE propose une nouvelle méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) incitant les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. Cet ajout important permettra de limiter les surcoûts causés par la pointe électrique, liés à la mobilisation de moyens de production thermiques les plus coûteux.

Le présent amendement vise à compléter cet article en lui donnant une portée plus grande, dépassant le seul sujet de la pointe électrique - qui n'apparaît que certains jours d'hiver et qui concerne essentiellement le secteur de la production.

D'une part, la tarification doit traiter du problèmes des coûts d'investissement dans les réseaux. Ces derniers sont dimensionnés en fonction des besoins de pointe de soutirage ou d'injection de chaque consommateur ou producteur - qui peuvent être mobilisé hors de la pointe électrique. Ces besoins de capacité se traduisent par des coûts fixes importants. A l'inverse, le mode de couverture des charges de réseau est en grande partie assis sur le nombre de kWh consommés, c'est à dire sur des éléments variables. Le présent amendement donne une base législative à la Commission de régulation de l'énergie pour réévaluer la répartition entre part fixe et part variable du tarif d'acheminement, de façon à reporter fidèlement sur chaque consommateur les coûts qu'il engendre pour le système électrique.

Dans ce cadre, la CRE pourra procéder à la nécessaire adaptation des règles de tarification au cas particulier de l'autoconsommation. En effet, la tarification actuelle, reposant essentiellement sur la quantité d'électricité consommée, favorise l'autoconsommateur, qui soutire moins d'électricité du réseau national. Pourtant, les charges qu'il fait subir au réseau sont quasi-inchangées si l'installation de moyens de production ne diminue pas sa consommation de pointe. Le rééquilibrage entre part fixe et part variable du tarif permettrait de prendre en compte cette problématique qui a vocation à prendre de l'importance dans les prochaines années.

D'autre part, il est désormais temps de bâtir un système de tarification qui permette de tirer parti des moyens de stockage décentralisés. La voiture électrique ou l'installation de batteries à domicile pourraient connaître un développement important dans les prochaines années. Il importe d'anticiper ce phénomène en créant les conditions d'un accueil de ces nouvelles technologies sur le réseau.