Amendement N° CSENER46 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 19 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV(nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rapport, en vue de la préparation du décret d'application, relatifs aux modifications apportées par le Projet de loi à l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement. Il s'agit ainsi d'évaluer l'impact de l'interdiction de la distribution gratuite ou onéreuse des sacs en matières plastiques destinés à l'emballage des marchandises dans les points de vente, et de l'autorisation des seuls sacs composables en compostage domestique constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
En effet, si la filière des plastiques biodégradables annonce qu'elle est prête pour répondre à la demande dès le 1er janvier 2016, les commerçants et notamment les détaillants de fruits et légumes nous ont fait part de leurs préoccupations quant au prix de ce type de sacs qui est actuellement trois fois supérieur aux prix des sacs en polyéthylène. La réponse qui leur a été apportée est que le coût des sacs compostables serait réduit avec leur généralisation. Il n'existe toutefois pas d'études prospectives à ce sujet qui permettrait d'évaluer l'impact de cette généralisation sur les prix des sacs.
Par ailleurs, le risque d'un éventuel transfert de la vente de fruits et légumes en vrac vers le développement des barquettes préemballées ou d'autres conditionnements peu économes en matières premières, fait également l'objet des préoccupations relatives à cette mesure. Ce point nécessitenotamment d'être abordé pour les produits dits « humides » (salades, viande, poisson, etc.) qui ne conviennent pas à un emballage en papier.
Un autre sujet d'interrogation concerne la composition des sacs compostables. En effet, les bioplastiques étant principalement fabriqués à partir de matières végétales telles que les pommes de terre, le maïs ou le blé, ces questions portent sur le fait que ces sacs puissent être fabriqués à base de matières premières contenant des organismes génétiquement modifiés.
Au-delà de l'information sur la composition des sacs compostables en compostage domestique, la présentation d'un tel rapport apparaît indispensable pour évaluer le risque de transfert vers d'autres types d'emballages, tels que les barquettes plastiques et à anticiper la question de l'encadrement des matières premières contenant des OGM.
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