Amendement N° CSENER461 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Bareigts, M. Brottes.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 44 ter
Substituer à la date :
« 31 juillet »,
la date :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire :
La date prévue n'est pas réaliste, compte tenu des délais d'adoption de la loi. Le présent amendement propose que le rapport soit remis avant le 1er octobre 2015, de façon à ce qu'il serve d'appui à la discussion du projet de loi de finances pour 2016, dans lequel les dispositions de compensation ont vocation à s'intégrer.
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