Amendement N° CSENER463 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Dubié, M. Krabal, M. Giraud.
A l'alinéa 22, substituer au mot :
« les »,
les mots :
« l'une des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de faciliter la conclusion des contrats visés en spécifiant que l'industriel concerné peut, selon des modalités appropriées, partager avec le concessionnaire les risques d'exploitation sans nécessairement devoir investir dans la concession, car cela peut en effet ne correspondre ni à la volonté du concessionnaire, ni à celle de l'industriel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.