Amendement N° CSENER47 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 1er
À la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « à partir d’un réseau de chaleur sera » sont remplacés par les mots : « et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 33 de l’article 1 de ce projet de loi.
Dans la rédaction actuelle de l’article 19 (IV) du Grenelle 1, la production d’énergie renouvelable de récupération n’est pas prise en compte dans les documents d’urbanisme.
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