Amendement N° CSENER479 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie au remplacement ou à l'acquisition d'équipements énergétiquement performants. ».
Exposé sommaire :
Le chèque énergie est une bonne alternative aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, car il peut être utilisé à des fins d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Il remplit donc un double rôle : celui de soulager des dépenses immédiates, souvent lourdes pour des ménages en situation de précarité énergétique, et celui, de plus long terme, d'effectuer des économies d'énergie.
Il s'agit, par cet amendement, d'élargir cette utilisation vertueuse du chèque énergie à l'achat d'équipements performants en matière énergétique et indispensable à la satisfaction de besoins élémentaires, comme le chauffage ou la réfrigération.
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