Amendement N° CSENER485 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis A
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les modalités et les conséquences de la« saisine » des commissions permanentes et de l'OPECST par le« Parlement » (alors même que celui-ci est composé de deux Chambres distinctes et indépendantes) ne sont pas précisées.
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