Amendement N° CSENER487 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il s'agit de maintenir l'obligation du carnet de suivi, y compris pour les logements sociaux.
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