Amendement N° CSENER495 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 bis B
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« fixe l'état »,
les mots :
« est responsable de la mise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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