Amendement N° CSENER498 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 quinquies
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au demandeur »,
les mots :
« à ce dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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