Amendement N° CSENER50 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER545 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Heinrich.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes :
« Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 229‑26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. Sont fixés par décret le contenu du compte rendu ainsi que les données et le bilan relatifs aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis aux collectivités compétentes. Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution et des collectivités territoriales en charge des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Faciliter l'accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d'énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu'à proposer l'instauration d'un service public d'accès aux données énergétiques. La mesure du présent amendement reprend l'essence de cette proposition afin de donner aux collectivités, via des agents assermentés, les moyens de mener des politiques énergies efficaces en cohérence avec leurs nouvelles responsabilités en la matière, notamment concernant l'élaboration des SRCAE et des PCAET.
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