Amendement N° CSENER500 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Après le mot :
« dispensé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« de l'obligation mentionnée audit article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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