Amendement N° CSENER503 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
À l'alinéa 31, substituer au mot :
« amende »,
le mot :
« sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
À l'alinéa 31, substituer au mot :
« amende »,
le mot :
« sanction pécuniaire ».
Amendement rédactionnel.
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