Amendement N° CSENER51 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis A
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Exposé sommaire :
La réglementation actuelle impose une distance minimale de 500m des zones d'habitation pour l’installation de parcs éoliens, ce qui est suffisant dans la majorité des cas. De plus, chaque projet fait l'objet d'une étude d'impact précise sur l'émergence acoustique des éoliennes qui permet d'adapter au cas par cas la distance entre les habitations et les installations. A noter que si l'émergence acoustique relevée est trop élevée, la réglementation actuelle permet de réguler le fonctionnement des éoliennes.
Le Sénat a introduit une distance de 1000 mètres au lieu des 500 mètres actuels lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi.
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