Amendement N° CSENER510 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 10° (nouveau) Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation d'un ou de plusieurs étages par un propriétaire ou par la co-propriété, devront procéder à l'enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et extérieures ».
Exposé sommaire :
Dans beaucoup de villes et villages français, à la campagne comme en milieu urbain ou péri-urbain, courent sur les murs des bâtiments publics ou privés des fils de cuivre transportant le courant électrique et/ou les réseaux numériques ou hertziens.
Ces « réseaux secs » sont bien souvent en place depuis très longtemps : parfois enfouis sous goulotte, parfois simplement gainés, ils ont également la particularité de « circuler en batterie », traçant sur les murs des sillons étranges, peu esthétiques et peu sûrs.
Imposer à une échéance raisonnable l'enfouissement dans les murs de ces réseaux à l'occasion des travaux conduits par les propriétaires (publics ou privés) permettra de sécuriser ces réseaux 1/ en extérieur et sur toute la façade 2/ en intérieur dans les parties communes et pas seulement dans les seuls appartements des résidents, et de limiter les causes 3/ de panne ou de départ de feux dues à la vétusté des circuits 4/ de vol de cuivre par malveillance conduisant à des ajustements imparfaits par les habitants eux-mêmes.
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