Amendement N° CSENER530 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 sexies
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'article L. 541‑31 »,
les mots :
« des articles L. 541‑10‑9, L. 541‑31, L. 541‑32 ou L. 541‑32‑1 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renforce les dispositions relatives à la gestion des déchets du BTP, mais ne prévoit à ce stade pas de sanctions. Le présent amendement complète le cinquième alinéa du présent article.
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