Amendement N° CSENER532 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Cottel.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis A
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter(nouveau)Au dernier alinéa du IV, le mot : « décret », est remplacé par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie ».
Exposé sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des papiers graphiques est la seule filière pour laquelle le barème de soutien de la filière est fixé par décret, et non par arrêté des ministres signataires de l'agrément des éco-organismes. Cela entraîne une lourdeur administrative superflue et un manque d'harmonisation entre les filières qui entraîne une confusion d'ordre juridique entre les filières.
Dans ce cadre, le présent amendement est un amendement de simplification.
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