Amendement N° CSENER537 (Non soutenu)

La formulation initiale de l'article implique le cumul de 2 critères à savoir forte consommation d'électricité et exposition de l'activité principale au commerce international pour bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité. Cela exclut mécaniquement un certain nombre d'entreprises exerçant une activité principale électro-intensive non directement soumise à la concurrence internationale. Pourtant, ces entreprises, qui sont en particulier des sous-traitants de groupes exposés à la concurrence internationale ayant eux-mêmes fait le choix d'externaliser certaines de leurs activités, supportent de manière indirecte les conséquences de cette concurrence internationale.

Si ces entreprises sous-traitantes ne peuvent pas bénéficier de ces conditions particulières d'approvisionnement, cela aura pour conséquences une augmentation indirecte des coûts de production et une forte baisse de la compétitivité de leurs clients qui eux sont soumis à la concurrence internationale.

Ainsi, l'exclusion des productions externalisées, au prétexte qu'elles ne sont pas exposées directement à la concurrence internationale, aurait pour conséquence de grever encore davantage la compétitivité de ces entreprises, alors que le choix d'externaliser une production résulte souvent de critères d'efficacité économique, énergétique et environnementale.

Par ailleurs, l'amendement proposé permet d'éviter toute distorsion entre productions externalisée et internalisée et donc d'être en cohérence avec la position de la Commission Européenne.