Amendement N° CSENER54 (Non soutenu)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Le gestionnaire de réseau d'électricité n'a pas recours aujourd'hui à l'emprunt pour financer ses investissements, malgré les longues durées d'amortissement des équipements, pour permettre au groupe EDF de bénéficier d'un ratio d'endettement le plus faible possible, lui apportant ainsi une bonne note auprès des agences de notation internationales. Mais sans recours à l'emprunt, les règles de comptabilité des entreprises font que la part du tarif utilisée pour des investissements financés à 100 % dans l'année est nettement supérieure aux charges liées à ces investissements du fait de l'amortissement sur une grande durée. Cet écart engendre un résultat élevé de l'entreprise, peu cohérent avec son activité régulée et qui surtout se traduit par une augmentation forte de l'impôt sur les sociétés et des dividendes qui remontent à EDF. Sans recours à l'emprunt, les usagers payent donc un tarif réseau trop élevé.