Amendement N° CSENER540 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 1er
Après l’article 1, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
Rédiger comme suit le 3ème alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
« La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur sera prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 33 de l’article 1 de ce projet de loi.
Dans la rédaction actuelle de l’article 19 (IV) du Grenelle 1, la production d’énergie renouvelable de récupération n’est pas prise en compte dans les documents d’urbanisme.
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