Amendement N° CSENER552 (Non soutenu)

Transition énergétique

(2 amendements identiques : CSENER58 CSENER508 )

Déposé le 14 avril 2015 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

«  « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d'efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d'aménagement du territoire, des schémas et plans d'urbanisme et des politiques énergie-climat, ainsi que la constitution d'un tableau de bord national des statistiques, l'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d'effacement. Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents mentionnés à l'article L. 142‑3. » ».

Exposé sommaire :

La rédaction proposée est celle de l'Assemblée Nationale, laquelle précise bien que la communication des données susmentionnées a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques des collectivités, notamment celles relatives à l'énergie et au climat. Une telle disposition devrait permettre de faciliter la demande des informations par les collectivités.

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