Amendement N° CSENER56 (Irrecevable)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER550 )
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé :
L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France et GDF-Suez
11° les modalités de financement des investissements sur les réseaux, notamment par le recours à l’emprunt selon des taux d’endettement cohérents avec les chiffres d’affaires des entreprises gestionnaires de réseaux, dans l’intérêt des consommateurs finals
12° les modalités de nomination des présidents des gestionnaires de réseaux par l’Etat, Electricité de France et GDF-Suez. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la gouvernance de la transition énergétique et à limiter les conflits d’intérêts pouvant exister entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs d’électricité et de gaz. Il tend à apporter plus d’indépendance dans la gestion des GRD, pour que leurs stratégies financières s’adaptent aux besoins d’investissements sur les réseaux, sans contrainte inhérente à la stratégie financière potentiellement différente de leur maison mère.
L’amendement propose de plus la mise en place de politiques claires encadrant les remontées de dividendes d’ERDF et GRDF vers leur maison mère, garantissant aux GRD une véritable indépendance de décision.
Il est enfin proposé par l’amendement d’assurer l’indépendance des GRD par la nomination conjointe des Présidents d’ERDF et de GRDF par l’Etat et les entreprises EDF et GDF-Suez.
En effet, si la séparation organique entre les entreprises de fourniture d’énergie et les GRD a conduit à la création d’ERDF et de GRDF, il n'en reste pas moins que ces deux sociétés sont aujourd'hui détenues intégralement respectivement par EDF et GDF-Suez. Elles sont donc totalement sous l'emprise de la stratégie financière de leur maison-mère. Ces dernières ayant été libéralisées, poursuivent désormais une logique de satisfaction de leur actionnariat dont les ressorts peuvent ne pas correspondre pleinement aux intérêts du service public de la distribution d’énergie.
Pour ERDF par exemple, la couverture actuelle des charges par le TURPE est notoirement insuffisante pour faire face aux besoins globaux d'investissement. Etant données ces capacités d'autofinancement insuffisantes, le recours à l'emprunt constituerait une solution. Toutefois le gestionnaire de réseau historique refuse d'envisager cette solution, au motif spécieux qu'il n'est pas propriétaire des immobilisations qu'il finance. Pourtant, la réalité des marchés financiers est telle que la maison mère EDF, endettée du fait notamment de sa politique d'expansion à l'étranger, est soucieuse de préserver le ratio d'endettement quasi-négligeable de sa filiale : cette dernière lui permet en effet d'afficher un bilan consolidé positif aux yeux des agences de notation.
Par ailleurs, les maisons mères exigent de leurs filiales ERDF-GRDF une rentabilité qui peut les placer en situation de porte-à-faux vis-à-vis des exigences industrielles et des nécessités d'investissement à long terme. Une meilleure séparation entre les distributeurs historiques et leurs maisons mères offrira davantage de garanties sur le partage d'un véritable esprit de co-construction au service de l'intérêt général par tous les acteurs de la distribution.
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