Amendement N° CSENER567 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Bardy, Mme Gaillard.
Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Cette extension nécessite de réunir au préalable les pré-requis techniques et économiques qui sont issus de l'expérimentation déjà menée sur ce sujet, de développer des débouchés pour les matières issues du recyclage, de mettre en place des solutions de valorisation complémentaires pour les emballages plastiques non recyclables et de faire évoluer les pratiques de collecte et de tri. L'ensemble des acteurs concernés par la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, notamment les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion des déchets et les pouvoirs publics, se mobilisent collectivement en ce sens, afin de rendre possible la généralisation par étapes des nouvelles consignes ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa propose d'ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l'ensemble du territoire. Cette date correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.
Afin de servir au mieux ce nouvel objectif environnemental ambitieux, il est essentiel de préciser les conditions de succès qui seront nécessaires, et tenir notamment compte de son applicabilité technique. L'Ademe a notamment démontré dans une étude prospective que, pour étendre de façon viable ces consignes, le parc de centre de tri français devait s'adapter et se moderniser (seulement 15 % des centres de tri, aujourd'hui, sont adaptés pour prendre en charge cette nouvelle matière).
Il est également nécessaire de développer fortement les possibilités de débouchés commerciales pour les plastiques recyclés issus des nouveaux types d'emballages triés.
Au regard de l'importance de ces pré-requis, il est essentiel de faire apparaitre leur prise en compte à l'article 19 de ce projet de loi, afin de garantir le succès de cette réforme environnementale fondamentale pour ancrer une dynamique d'économie circulaire dans les territoires.
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