Amendement N° CSENER568 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Bardy.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis A
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Toutes les publications de presse, sans exception, au sens de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c'est-à-dire à l'exonération de la presse sous toutes ses formes. L'éco-contribution sur la presse a fait l'objet d'un certain nombre de débats depuis la mise en place de la REP papiers.
Trois points principaux motivent cet amendement :
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