Amendement N° CSENER574 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Cottel.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le gouvernement remet d'ici le 1er janvier 2017 un rapport au Parlement sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ».
Exposé sommaire :
La deuxième feuille de route la transition écologique précise que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l'impact économique et environnemental de l'allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité » pour certaines catégories ciblées de produits ». Pour ce faire, le gouvernement doit progresser dans sa connaissance du sujet, et enclencher les réflexions au niveau national.
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