Amendement N° CSENER577 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Après l'article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 221‑1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie chez des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées chez ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221‑7.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette obligation.
« Les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie relevant de la lutte contre la précarité énergétique sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Depuis 2010, l'avant dernier-alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie prévoit« qu'une part des économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ».
Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont bénéficié à ces ménages entre 2011 et 2013, alors qu'ils représentent près de 20 % des français.
Afin d'augmenter la contribution du dispositif des CEE à la lutte contre la précarité énergétique, il est proposé de créer un nouvel article dédié à cette nouvelle obligation d'économies d'énergie spécifique à la lutte contre la précarité énergétique. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront fixées par décret, ce qui laissera au gouvernement la flexibilité d'en fixer l'ambition et d'en faire évoluer les modalités de manière indépendante de celles des autres obligations d'économies d'énergie.
La mise en œuvre par les services de l'État (DGEC) peut ensuite être très simple et rapide puisqu'il suffit de dupliquer les comptes des obligés au registre national des certificats d'économies d'énergie, les opérations d'économies d'énergie étant déjà définies pour les CEE actuels.
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