Amendement N° CSENER580 (Retiré)

L'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire 10 ans est une des mesures prioritaires de la deuxième feuille de route pour la transition énergétique. En Europe, des États membres offrent des durées de garantie plus longues que celle de deux ans prévue par la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : au Pays-Bas, au Royaume Uni, la durée de garantie sur l'électroménager est de 6 ans. En Finlande, la durée de garantie n'est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l'achat. En Islande, les produits coûteux (par exemple : gros électroménager) ayant une longue durée de vie sont couverts par une garantie de 2 Ademe, Déchets, des solutions pour les entreprises 5 cinq ans. Au Royaume-Uni, la garantie légale est de six ans. Aux Pays-Bas, la garantie n'est pas limitée dans le temps de sorte qu'elle peut être plus longue que deux ans.