Amendement N° CSENER585 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
À l'alinéa 26, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié, sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. »
Exposé sommaire :
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Le Sénat a supprimé cette disposition en l'estimant peu pertinente au fond, mais après avoir néanmoins pris bonne note que, lors de leur audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 10 décembre dernier, sur les conclusions de leur rapport, au nom de l'OPECST, sur « Les freins règlementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment : le besoin d'une thérapie de choc », MM. Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux ont indiqué que les aides aux produits, qu'il s'agisse de matériaux ou d'équipements, constituaient un frein pour l'innovation, une véritable barrière à l'entrée pour les produits innovants.
Le rapport de L'OPECST a également souligné que ces aides conduisaient à un gaspillage des ressources publiques de soutien à la rénovation, pour deux raisons : d'une part, les intermédiaires relèvent leurs prix pour tenir compte de ces aides et, d'autre part, utilisent celles-ci comme argument commercial, provoquant ainsi des décisions d'investissement au coup par coup, qui ne se révèlent pas forcément pertinentes.
Face à ce constat, l'OPECST a recommandé que les aides soient affectées aux projets de rénovation élaborés après une analyse thermique complète (par des « conseillers à la rénovation » dûment certifiés), et non plus aux produits au cas par cas, afin que, pour chaque bâtiment à rénover, soit utilisée la technologie la plus adaptée, et non la technologie la plus aidée.
L'article 40 de la constitution s'opposant à ce qu'un parlementaire puisse proposer par voie d'amendement un tel réaménagement du dispositif des aides, il paraît important que le Gouvernement soit invité, en commandant un rapport aux grands corps de l'État compétents (Inspection général des finances, Corps des Ponts, des Eaux et des Forêts), à conduire une réflexion sur le sujet.
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