Amendement N° CSENER586 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 8 bis A
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à un dépassement manifeste de la consommation énergétique conventionnelle telle qu'elle résulterait d'une utilisation conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif d'élargissement de la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de défaillance de la performance énergétique sous deux aspects :
Ainsi, sous réserve de vérifier que le consommateur n'a pas un comportement de gaspillage (effet rebond), la mise en jeu de la responsabilité décennale devient possible pour des décalages manifestement aberrants de consommation, sous le contrôle du juge.
Si l'évolution de la réglementation devait conduire à une disparition de sa dimension conventionnelle, par prise en compte de l'ensemble de la consommation, à la manière du label passif qui fixe un plafond global de 120 kWh par mètre carré et par an, la mention d'une « consommation énergétique conventionnelle » restera néanmoins valable puisqu'il faudra toujours,in fine , effectuer un comptage enénergie primaire, donc faire jouer des coefficients conventionnels de conversion.
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