Amendement N° CSENER589 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4 bis B
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d'actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.
« L'autorité administrative s'écarte, en partie ou en totalité, de l'avis du conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d'activité. »
Exposé sommaire :
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale, donnant plus de consistance aux avis du conseil supérieur.
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