Amendement N° CSENER591 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.
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