Amendement N° CSENER594 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »
Exposé sommaire :
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité.
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