Amendement N° CSENER6 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI(nouveau). Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation introduite par le II de l'article 10 du projet de loi.
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