Amendement N° CSENER600 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis BA
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 1000 mètres »,
les mots :
« 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale calculée en fonction de la taille du mât et des pales de celle-ci.
En effet, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont ainsi démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond. Ainsi, pour une structure globale haute de 100 mètres, la distance minimale idéale serait 1 000 mètres.
C'est pourquoi, il est proposé de multiplier par 10 la hauteur de la structure en bout de pale afin de définir la distance qui sépare une éolienne des premières habitations.
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