Amendement N° CSENER608 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
A la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« potentiellement coûteux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet ajout du Sénat vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l'attribution des subventions en raison du fait que, dans le cadre de l'économie de la fonctionnalité, l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'équipement. En effet, l'exploitant ne possède que l'usage de l'équipement. Celui-ci n'entre donc pas dans le bilan de l'entreprise. Or, les subventions sont très souvent accordées au regard de l'actif immobilisé de l'entreprise. Ce faisant, les entreprises, ou les associations, fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une discrimination.
Pour mettre fin à cette situation, il a été précisé par le Sénat que l'économie de fonctionnalité doit faire l'objet de soutiens publics, pour se développer.
La mention à des matériels « potentiellement coûteux » n'a pas d'utilité, manque de précision et pourrait entraîner une compréhension restrictive de cette disposition. Il convient donc de la supprimer.
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