Amendement N° CSENER617 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 quinquies
Rétablir l'article 22 quinquies dans la rédaction suivante :
« I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Il recherche une optimisation et une mutualisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. »
« II. – Après le mot : « intercommunale », la fin du III de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« . Il recherche une optimisation et une mutualisation des équipements existants au plan interdépartemental, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. »
Exposé sommaire :
La France compte aujourd'hui un grand nombre d'équipements destinés au traitement des déchets.
Dans le cadre d'un objectif de réduction et de valorisation des déchets il est essentiel de favoriser l'optimisation des équipements existants à la construction de nouveaux équipements fonctionnant en sous-capacité.
C'est l'objectif de cet amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il convient de préciser que l'article L. 541‑14 du Code de l'environnement est en cours de modification par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. C'est la raison pour laquelle il est primordial d'inscrire dès à présent ces dispositions dans la loi, afin que les travaux parlementaires relatifs au projet de loi NOTRe puisse les intégrer par la suite.
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