Amendement N° CSENER637 (Rejeté)

L'article 4 bis crée un nouvel outil de suivi de la performance énergétique du logement : le carnet numérique de suivi et d'entretien. Si cet outil est une bonne chose, qui permettra notamment de mieux connaître l'état énergétique du parc de logements français, et de mieux en prévoir les améliorations et d'en évaluer l'efficacité, il est pour autant nécessaire que le présent texte de loi en précise le périmètre.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait voté un article qui précisait que ce carnet concernait tous les immeubles privés à usage d'habitation. Le Sénat ayant retiré du texte cette précision, il nous paraît indispensable de la réintégrer ici. En l'état du texte actuel, ce carnet numérique de suivi et d'entretien ne concernerait finalement que les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Conserver le texte dans cet état serait très dommageable à l'efficacité du dispositif : en effet, ce carnet sera surtout indispensable pour assurer l'atteinte des objectifs de rénovation énergétique posés par le présent texte de loi à l'article 3 AA ; or, cette rénovation doit se faire en priorité sur les 4 millions de passoires thermiques que compte actuellement le parc privé résidentiel français. Il est ainsi impératif de réintégrer la précision que ce carnet est créé pour tous les logements privés à usage d'habitation. Tel est l'objet de cet amendement.