Amendement N° CSENER64 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 60
Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit :
Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé :
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité dans le cadre de leurs actions de maitrise de l’énergie en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l’article L.122-6. »
Exposé sommaire :
Les aides aux impayés d’énergie et l’actuel tarif de première nécessité représentent une dépense annuelle de plus de 200 millions d’euros. Cette dépense est supportée à hauteur de 140 millions d’euros par la contribution au Service public de l’électricité (CSPE), avec une tendance à la hausse.
Le montant des aides aux familles versées par les Fonds de solidarité logement (FSL), pour les impayés d’énergie s’élève à plus de 80 millions d’euros par an, et est financé de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d’allocations familiales.
Les fournisseurs d’énergie participent également à ce financement à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an, mais cette somme est remboursée par la CSPE aux fournisseurs d’électricité historiques, EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN). Ces derniers ne sont donc pas directement intéressés à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation.
Les collectivités voient par conséquent les impayés d’énergie et leurs interventions monter en flèche, sans avoir la possibilité d’impulser une dynamique préventive au sein des FSL.
Le présent amendement propose la compensation des actions de maitrise de l’énergie menées par les fournisseurs d’électricité en faveur des personnes en situation de précarité énergétique.
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