Amendement N° CSENER642 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 bis A
Rétablir ainsi cet article :
« Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants, doit préciser, sous peine de nullité, par une mention explicite, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat en précisant, si c'est le cas, lequel.
« L'article L. 122‑8 est applicable, dans les mêmes conditions à tout engagement obtenu sans cette mention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un article voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et qui proposait la mention, sur tout contrat de prestation d'amélioration énergétique ou environnementale d'un bâtiment ou des produits associés, le résultat visé par les travaux engagés. Cette disposition nous paraît indispensable dans le sens où elle garantit une cohérence dans les travaux engagés sur un bâtiment, qu'elle permet de suivre avec plus de précision les améliorations de performance effectuées sur un bâtiment, et qu'elles donnent également une responsabilité et un devoir de transparence aux opérateurs. Cette disposition a également une vertu pédagogique, dans le sens où serait clairement explicité les progrès portés par telle ou telle amélioration. Si aujourd'hui le principe de rénovation énergétique et des travaux associés reste encore flou dans l'esprit collectif, l'intégration systématique de ces mentions dans les contrats de prestation peut également permettre une meilleure appréhension du projet national et collectif de rénovation énergétique. C'est pour c'est raisons que cet amendement propose de rétablir cet article.
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