Amendement N° CSENER643 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 bis C
Rétablir ainsi cet article :
« I. - Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
« L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.
« II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisés entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
« III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit un article voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il nous paraît en effet impératif de laisser la possibilité aux Conseils généraux de moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts, exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation, satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret, ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères. En effet, les outils fiscaux constituent des leviers importants permettant d'encourager la transition énergétique et d'accélérer la prise de décision de rénovation énergétique, afin de satisfaire aux objectifs de rénovation énergétique tels que mentionnés dans le présent texte de loi.
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