Amendement N° CSENER648 (Rejeté)

A l'aube de la 3e période des CEE, le risque d'un dimensionnement insuffisant est réel. En effet, l'obligation d'économies d'énergie annoncée fin 2013 de 660 TWh cumac est d'ores et déjà grevée par plusieurs éléments.

Les volumes insuffisants des périodes précédentes et le volontarisme de certains obligés a conduit à ce qu'un stock d'actions déjà réalisées se constitue, à hauteur de 230 TWh cumac. De plus, les engagements pris sur le fléchage d'un certain nombre d'actions conduisent au « gel » de 100 TWh cumac supplémentaires. Ces actions, par ailleurs à encourager et dont la légitimité est reconnue, concernent notamment le fonds de rénovation de la transition énergétique, le passeport rénovation énergétique en cours d'élaboration ou encore la mobilité durable.

Ainsi, avant même que la troisième période ne s'ouvre, le volume initial annoncé de 660 TWh pour les trois années à venir se trouve amputé de moitié et l'effort demandé aux fournisseurs d'énergie et de carburant correspond à la moitié de leur rythme actuel.

Il apparait donc nécessaire, pour préserver le dynamisme vertueux engagé par ce système de certificats d'économie d'énergie, que les 660 TWh cumac de cette troisième période puissent s'entendre « hors stock et projets fléchés », amenant ainsi le volume global des CEE à environ 900 TWh cumac sur 3 ans. Il est à noter que ce volume correspond, in fine, aux préconisations de l'ADEME.

Cet amendement propose donc de considérer que le volume de CEE à considérer lors d'une période donnée s'entend pour les certificats générés pendant la durée de la période considérée. Par ailleurs, il est proposé que les certificats fléchés vers des programmes spécifiques soient considérés en surplus des volumes mentionnés dans le décret.