Amendement N° CSENER676 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l’alinéa 20 par les mots:
« et en tout état de cause au plus tard 18 mois avant la fin de validité du décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’encadrer la demande d’autorisation d’exploiter en la liant au décret initial qui autorise la création d’une INB.
Ces décrets de création d’une installation nucléaire de base sont en effet délivrés pour une durée de 10 ans, mais pour l’heure rien ne corrèle ce décret initial à la demande d’autorisation d’exploiter, qui seule sert de référence à l’application du plafond introduit par l’article L. 311‑6.
Il est ainsi proposé que la demande d’autorisation d’exploiter soit demandée, de la même manière que pour la mise en service, au plus tard 18 mois avant la fin de validité de l’autorisation d’exploiter.
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