Amendement N° CSENER68 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 bis AB
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« morale »,
les mots :
« publique indépendante ».
Exposé sommaire :
L'ADEME est aujourd'hui en charge des missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article permettrait de déléguer cette mission à un tiers, notamment aux éco-organismes.
Le suivi et l'observation des filières REP doivent être réalisés par un organisme indépendant et en tout objectivité. Il est inconcevable que ce suivi soit réalisé par les éco-organismes eux-mêmes. La diminution des ressources de l'ADEME ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de ces missions de suivi et d'observation à des entreprises privées, et encore moins à l'auto-évaluation des éco-organismes.
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