Amendement N° CSENER683 (Tombe)

Depuis 2010, la loi prévoit « qu'une part » des obligations d'économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Or, selon la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont bénéficié à ces ménages entre 2011 et 2013, tandis que l'Observatoire national de la précarité énergétique évalue à 11 millions les précaires énergétiques soit plus de 5 millions de ménages (un ménage sur cinq).

Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu, ayant annoncé en mars vouloir consacrer à la lutte contre la précarité énergétique 30 % des financements issus des CEE.

Les réponses collectives sont effectivement encore insuffisantes. Ainsi, l'ANAH manque de moyens et prévoit pour le programme habiter Mieux en 2015 un objectif inférieur à celui réalisé en 2014. Par ailleurs, l'article 3 AA fixe à compter de 2017 un objectif annuel de 250 000 rénovations thermiques de logements occupés par des ménages modestes, soit près du triplement de l'objectif 2015 pour Habiter Mieux.

Il est donc indispensable de flécher plus de moyens sur ces actions et le présent amendement prévoit donc d'aller dans ce sens en supprimant dans le (I) la part des obligations affectées à la lutte contre la précarité énergétique pour lui préférer dans le (II) la mise en place d'une obligation spécifique :

- qui individualise l'obligation afin de la rendre plus effective ;

- qui ne revienne pas sur les dispositions déjà prises pour la 3° période (2015‑2017) et permette ainsi une mise en oeuvre rapide.