Amendement N° CSENER69 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Heinrich.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. ».
Exposé sommaire :
Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. Mais les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre en œuvre, notamment entre le tri manuel de cette fraction organique et un tri mécanique. Il est essentiel que les collectivités locales puissent mettre en place, au regard de leur contexte local, la solution présentant la meilleure efficacité au regard de la maîtrise des coûts.
Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d'organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.
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