Amendement N° CSENER699 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 31 bis B
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II(nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du nucléaire. »
Exposé sommaire :
Les données épidémiologiques montrent que l'exposition aux rayons ionisants, même dans la limite des normes professionnelles, présentent des risques de cancers et leucémies supérieurs à ceux que représente l'exposition aux autres substances cancérogènes. L'exposition aux rayons ionisants figurait d'ailleurs dans le projet de décret relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (risques débattus par les partenaires sociaux) et avait malheureusement été retirée par le gouvernement du décret n° 2011‑354 du 30 mars 2011.
L'année dernière, lors de l'examen de la réforme des retraites, le gouvernement avait annoncé son intention d'améliorer la prise en compte de la pénibilité au travail à travers la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour ce compte, les facteurs de pénibilités pris en compte dans les « fiches de pénibilité » sont ceux du décret de 2011 (avec une mise en œuvre décalée pour la plupart).
Cet amendement vise donc à demander un rapport en vue de la déclaration de « l'exposition aux rayons ionisants » dans la fiche de pénibilité afin de protéger aussi les salariés du nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.