Amendement N° CSENER703 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 3 , après le mot :
« astreintes »,
insérer les mots :
« dissuasives et proportionnées ».
Exposé sommaire :
L'article 33 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de dispositions législatives. Parmi ces dernières, il est prévu que le gouvernement puisse créer un régime de sanctions pécuniaires mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque cette dernière constate des infractions de la part des exploitants aux nécessités de sûreté. Il est proposé ici, comme cela a été rappelé et demandé à plusieurs reprises par l'Autorité de sûreté nucléaire, que ces sanctions pécuniaires doivent être dissuasives et proportionnées. En effet, faute d'un régime de sanction qui revêtirait ces deux caractères, il serait de facto inopérant.
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