Amendement N° CSENER704 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V(nouveau). - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur et le provisionnement de ces moyens. »
Exposé sommaire :
Dans un rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé que « les estimations de l'IRSN donnent un coût moyen compris (…) entre 600 milliards d'euros à 1000 milliards d'Euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima ». Il est donc demandé que le gouvernement puisse produire un rapport sur l'indemnisation des victimes d'accident nucléaire, et sur le provisionnement des sommes nécessaires à la couverture du risque.
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